Ventes

Conditions générales de vente:

Article 1
Identification de l'entreprise 
Gramatec sa rue du Grand-Pré 4 CH – 1007 Lausanne

Article 2 
Objet 
Gramatec SA fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet. ‐ Création, hébergement, référencement de sites WEB, création de logos et de lignes graphiques. ‐ Formation dans le domaine de l'Internet.

Article 3
Conditions de vente 
Tout achat de prestations commercialisées par Gramatec SA entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 
Création de Sites Web
4.1 – Sécurité 
4.1.1 – Gramatec SA s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte. 
4.1.2  – Gramatec SA ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, Gramatec SA, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

Article 5
Responsabilité liée à la prestation 
5.1 – La responsabilité d’Gramatec SA est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct. 
5.2 – Gramatec SA ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – Gramatec SA ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – Gramatec SA ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou Gramatec SA, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, Gramatec SA se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
5.6 – Gramatec SA se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du client et de façon discrète : création : Gramatec SA avec un lien sur le site de son entreprise.

Article 6
Obligations du client
6.1 – Dans le cas ou le client fournit à Gramatec SA les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications d’Gramatec SA. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas ou Gramatec SA assure le contenu rédactionnel tel que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également.
6.3 – L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnée par le client, Gramatec SA ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une
violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – Gramatec SA ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le client sait qu’Gramatec SA reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 7
Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Les prix des prestations ‐ création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement ‐ proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en francs suisses selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 18.
7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.

Article 8
Propriété 
Le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9
Hébergement et gestion du site
9.1 – Prestations Les prestations d'hébergement client proposés sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.
9.2 – Responsabilité 
9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutionspossibles pour y remédier, mais Gramatec SA se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 – En aucun cas, Gramatec SA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
9.2.3 – Gramatec SA ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Gramatec SA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir‐faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.5 – Utilisation du compte sur le CMS Follow‐Up. Le compte client sur le CMS Follow‐Up est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. Gramatec SA ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
9.2.6 – Prix des services, facturation, règlement. Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis; ils s'entendent hors taxes, sont payables en francs suisses, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Gramatec SA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de trois (3) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre
recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de trois (3) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
9.3.1 – Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions d’Gramatec SA à la date de son
renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.2 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à: Gramatec SA‐ Le trési 6A, Ch‐1028 Préverenges au plus tard trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant après cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à 6 mois de loyer.
9.3.3 – Gramatec SA peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, Gramatec SA se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.

Article 10
Nom de domaine
10.1 – Prestations. Gramatec SA offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .ch et autres extensions disponibles en Suisse, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Gramatec SA s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
10.2 – Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La
disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 – Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 – Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.4 – Prix du service, paiement. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en francs suisses à 10 jours, date de la facture.
10.5 – Enregistrement de la commande. L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par Gramatec SA du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 – Prise d'effet de l'enregistrement. L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter
de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.7 – Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine
10.7.1 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement
10.7.2 – En aucun cas, Gramatec SA ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 – Le client s'engage à garantir Gramatec SA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

Article 11
Commande
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous
huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 12 
Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines d’Gramatec SA à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger d’Gramatec SA ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. le client reste redevable de la somme prévue.

Article 13
Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement
correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14
Taxes
Gramatec SA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 15
Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, Gramatec SA de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 16
Confidentialité
Gramatec SA est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client. Gramatec SA s'interdit tout usage personnel des données
de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Gramatec SA sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 17
Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous‐traitants ou transporteurs, ainsi
que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 18
Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au For juridique de Morges.

Article 19
Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Valable dès le 1er janvier 2005